publié le 10 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Pierre MOMMER a demandé l'annulation de la décision du collège communal Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.567/XIII-8399. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019010057
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- 10/01/2019
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Pierre MOMMER a demandé l'annulation de la décision du collège communal de Sprimont du 30 avril 2018 autorisant la modification du permis d'urbanisation sollicitée par l'a.s.b.l. C.H.C. relative à un bien sis avenue Nusbaum, 21 à Louveigné et ayant pour objet la "modification du permis de lotir de 2004 sur base de la procédure du permis d'urbanisation - modification des lots n° 3, 4 et 28 en vue de la future extension de la maison de repos du Carrefour-Saint-Antoine".
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.567/XIII-8399.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.