publié le 19 décembre 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2018 et parvenue au greffe le 21 novembre 2018, un recours en annulation des articles 24, 26, 28, Cette affaire est inscrite sous le numéro 7052 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2018206322
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- 19/12/2018
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2018 et parvenue au greffe le 21 novembre 2018, un recours en annulation des articles 24, 26, 28, 30 et 47 du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales (publié au Moniteur belge du 14 mai 2018) a été introduit par l'ASBL « Santhea », la SCRL « Centre Hospitalier Régional de la Citadelle », Laurent Collignon et la SCRL « Centre Hospitalier Bois de l'Abbaye ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7052 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux