Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2018 et parvenue au greffe le 21 novembre 2018, la SA « Socofe » a introduit un recours en annula Cette affaire, inscrite sous le numéro 7055 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2018206293

pub.: 21/12/2018

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2018 et parvenue au greffe le 21 novembre 2018, la SA « Socofe » a introduit un recours en annulation des articles 35, 44 et 45 du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales (publié au Moniteur belge du 14 mai 2018).

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7055 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 6999 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2018 et parvenue au greffe le 21 novembre 2018, la SA « Socofe » a introduit un recours en annula Cette affaire, inscrite sous le numéro 7055 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
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