COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 novembre 2018 et parvenue au greffe le 20 novembre 2018, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 25 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/2018 pub. 04/07/2018 numac 2018040230 source service public federal justice Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018 fermer portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018 (publiée au Moniteur belge du 4 juillet 2018) a été introduit par la SA « Blankenberge Casino-Kursaal », la SA « Casino Kursaal Oostende », la SA « Casinos Austria International Belgium » et la SA « Grand Casino de Dinant ». Cette affaire inscrite sous le numéro 7048 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut