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Avis
publié le 17 janvier 2019

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile (n° 120), f(...)

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018206101
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17/01/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi: 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile (n° 120), fixé par l'arrêté royal du 5 février 1974 (Moniteur belge du 9 avril 1974), modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982 (Moniteur belge du 16 octobre 1982), 4 juin 1999 (Moniteur belge du 22 septembre 1999), 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 mai 2007) et 13 mai 2017 (Moniteur belge du 8 juin 2017), comme suit : Dans l'article 1er, § 1er, 1., de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile, le d) est abrogé. 2. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 144), fixé par l'arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 19 mars 1971), modifié par les arrêtés royaux des 21 mars 2000 (Moniteur belge du 17 mai 2000), 15 juillet 2004 (Moniteur belge du 4 août 2004) et 3 septembre 2015 (Moniteur belge du 22 septembre 2015), comme suit : L'article 1er, § 1er, alinéa 14, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, est complété par le 6.rédigé comme suit : "6. la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre. Par transformation primaire, on entend la séparation des différentes parties de la plante." Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

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