publié le 14 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 octobre 2018 et parvenue au greffe le 16 octobre 2018, la Confédération des syndicats chrétiens Services p Cette affaire est inscrite sous le numéro 7022 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2018205598
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- 14/11/2018
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 octobre 2018 et parvenue au greffe le 16 octobre 2018, la Confédération des syndicats chrétiens Services publics a introduit un recours en annulation du décret flamand du 27 avril 2018 relatif au travail intérimaire dans les services publics flamands et les administrations locales (publié au Moniteur belge du 16 mai 2018).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7022 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut