publié le 24 septembre 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 août 2018 et parvenue au greffe le 16 août 2018, un recours en annulation de la partie 4 du décret flamand Cette affaire est inscrite sous le numéro 6998 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018204637
- pub.
- 24/09/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 août 2018 et parvenue au greffe le 16 août 2018, un recours en annulation de la partie 4 du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale (publié au Moniteur belge du 15 février 2018) a été introduit par le centre public d'action sociale de Linkebeek, la commune de Wezembeek-Oppem, le centre public d'action sociale de Kraainem, la commune de Kraainem, le centre public d'action sociale de Drogenbos et la commune de Drogenbos.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6998 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut