COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 juillet 2018 et parvenue au greffe le 12 juillet 2018, un recours en annulation des articles 2 à 5 de la loi du 21 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017032186 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate type loi prom. 21/12/2017 pub. 11/02/2020 numac 2020020167 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Traduction allemande fermer « modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate » (publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2018) a été introduit par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6983 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux