COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2018 et parvenue au greffe le 29 juin 2018, Florence Lebel a introduit un recours en annulation de l'article 89 de la loi-programme du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032136 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (modification de l'article 18, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992), publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2017.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6968 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux