COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2018 et parvenue au greffe le 20 juin 2018, l'ASBL « Vlaamse Vereniging van Landmeters-Experten » a introduit un recours en annulation de l'article 52, alinéa 1er, 4°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement (publié au Moniteur belge du 20 décembre 2017, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6957 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut