publié le 30 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juin 2018 et parvenue au greffe le 19 juin 2018, Joaquin Delgado Arevalo a introduit un recours en annulat Cette affaire est inscrite sous le numéro 6954 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018203523
- pub.
- 30/07/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juin 2018 et parvenue au greffe le 19 juin 2018, Joaquin Delgado Arevalo a introduit un recours en annulation des articles 11 et 26 de la
loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
06/03/2018
pub.
15/03/2018
numac
2018010649
source
service public federal mobilite et transports
Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière
type
loi
prom.
06/03/2018
pub.
07/09/2018
numac
2018013549
source
service public federal interieur
Loi relative à l'amélioration de la sécurité routière. - Traduction allemande
fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière (modifications de l'article 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968), publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6954 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut