publié le 18 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 juin 2018 et parvenue au greffe le 18 juin 2018, la SA « Pelckmans Turnhout » a introduit un recours en an Cette affaire est inscrite sous le numéro 6952 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2018203479
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- 18/07/2018
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 juin 2018 et parvenue au greffe le 18 juin 2018, la SA « Pelckmans Turnhout » a introduit un recours en annulation des articles 77 et 79 du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement (publié au Moniteur belge du 20 décembre 2017, deuxième édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6952 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut