COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 mai 2018 en cause de C. V.Q. contre le Service fédéral des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2018, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « Le nouvel article 7, § 2, de la loi [du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer] instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), et en particulier le régime transitoire tel qu'il est prévu par la loi, viole-t-il l'article 23 de la Constitution et le principe de standstill en matière d'aide sociale, en ce que le législateur compétent réduit significativement le degré de protection qu'offrait l'ancienne législation applicable, sans qu'existent pour ce faire des motifs d'intérêt général ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6937 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut