COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 juin 2018 et parvenue au greffe le 8 juin 2018, un recours en annulation de l'article 12, § 2, a) et d), de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale » (publiée au Moniteur belge du 8 décembre 2017) a été introduit par l'ASBL « Congrégation Chrétienne des Témoins de Jéhovah de Forest », l'ASBL « Congrégation Chrétienne des Témoins de Jéhovah d'Anderlecht », l'ASBL « Congrégation Chrétienne des Témoins de Jéhovah d'Uccle », l'ASBL « Congrégation Chrétienne des Témoins de Jéhovah d'Ixelles », l'ASBL « Congrégation Chrétienne des Témoins de Jéhovah de Molenbeek Ouest », l'ASBL « Les Témoins de Jéhovah de la Congrégation de Koekelberg », l'ASBL « Congrégation Chrétienne des Témoins de Jéhovah de Saint Josse », l'ASBL « Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah d'Auderghem » et l'ASBL « Les Témoins de Jéhovah de la Congrégation de Woluwe-Saint-Pierre-Tomberg ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6944 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux