COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 mai 2018 et parvenue au greffe le 24 mai 2018, O. V.D.E. a introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 11 et 26 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière type loi prom. 06/03/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018013549 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration de la sécurité routière. - Traduction allemande fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière (modifications de l'article 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968), publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6931 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut