COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 avril 2018 et parvenue au greffe le 27 avril 2018, un recours en annulation des articles 61, 10°, et 2, 11° à 15°, de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière (publiée au Moniteur belge du 31 octobre 2017) a été introduit par l'ASBL « BESA », la SPRL « RND-Security », la SPRL « S-Protection », la SPRL « KEY4CE Security », la SPRL « Professional Assistance & Security », la SA « Protection Unit Flanders », la SCRL « Backline Evenementen Beveiliging » et la SPRL « Team Service Security ».b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 avril 2018 et parvenue au greffe le 2 mai 2018, un recours en annulation de l'article 61, 10°, de la même loi a été introduit par la SPRL « Human Security », Anthony Diarra et Philippe Tumelaire. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6912 et 6916 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut