COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 avril 2018 et parvenue au greffe le 9 avril 2018, un recours en annulation de l'article 67 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces type loi prom. 18/09/2017 pub. 13/03/2019 numac 2019040504 source service public federal interieur Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (publiée au Moniteur belge du 6 octobre 2017) a été introduit par l'ASBL « Fédération belge de la récupération des métaux ferreux et non ferreux », la SPRL « De Cocker Geert », la SPRL « De Knop Recycling », la SPRL « Tribel Metals », la SA « Schrootbedrijf A. De Rooy en Zoon », la SPRL « Transmetaux », la SPRL « Vermetal », la SA « Casier Recycling », la SA « Degels-Metal », la SA « Vanhees-Metalen », la SPRL « Scraps Trading & Recycling - S.T.R. », la SA « Recuperatie- en Transportmaatschappij », la SPRL « Mayers Metals », la SA « Barchon Metal Vannerum », la SPRL « William Van Der Gucht Logistiek », la SPRL « Petereyns Oude Metalen », la SPRL « Van Den Brouck - De Sutter », la SPRL « Kabel Recycling Company », la SPRL « Recupbat », la SA « SoHoW », la SA « Abo Global Trading » et la SCRL « A.A. IJzerland ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6899 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux