publié le 29 mai 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2018 et parvenue au (...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018202615
- pub.
- 29/05/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2018 et parvenue au greffe le 2 mars 2018, l'ASBL « Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone » a introduit un recours en annulation totale ou partielle des articles 1er, 16, 41, 42 et 44 du décret de la Communauté française du 19 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement secondaire et portant diverses adaptations dans l'enseignement fondamental (publié au Moniteur belge du 1er septembre 2017).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6868 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux