publié le 28 mai 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 mars 2018 et parvenue au greffe le 28 mars 2018, Kristof De Bel a introduit un recours en annulation des a Cette affaire est inscrite sous le numéro 6886 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018202613
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- 28/05/2018
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 mars 2018 et parvenue au greffe le 28 mars 2018, Kristof De Bel a introduit un recours en annulation des articles 581 à 589 du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale (publié au Moniteur belge du 15 février 2018).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6886 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut