COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 mars 2018 en cause de S.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 avril 2018, le Tribunal de l'application des peines d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 22/1 et 27 de la loi relative à l'internement du 5 mai 2014 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 22 et 191 de la Constitution, en ce qu'ils excluent de manière absolue, a priori et sans examen individuel de leur situation administrative, familiale et sociale concrète et des contre-indications légales concrètes les personnes internées qui ne sont pas autorisées ou habilitées à séjourner dans le Royaume du bénéfice de la majorité des modalités d'exécution de la peine qui peuvent être octroyées, à certaines conditions, aux personnes internées en séjour légal et à toutes les personnes condamnées et en ce qu'ils créent ainsi une différence de traitement fondée sur le seul statut administratif de séjour des personnes internées en séjour illégal et fondée sur l'existence d'une cause d'exonération de la faute au moment où les faits ont été commis et sans examiner par conséquent si le non-octroi des modalités est raisonnablement proportionné à l'objectif poursuivi par les articles de loi en question, compte tenu des raisons ayant présidé à l'introduction des modalités d'exécution concernées ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6897 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. MEERSSCHAUT