publié le 22 mai 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 avril 2018 et parvenue au greffe le 4 avril 2018, un recours en annulation des articles 133 et 151 du décre Cette affaire, inscrite sous le numéro 6893 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018202533
- pub.
- 22/05/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 avril 2018 et parvenue au greffe le 4 avril 2018, un recours en annulation des articles 133 et 151 du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement (publié au Moniteur belge du 20 décembre 2017, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », H.B., A.D., D.M., J.C., A.M., J.S., G. V.L., D.B. et P.M. Cette affaire, inscrite sous le numéro 6893 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 6880 du rôle.
Le greffier, F. Meersschaut