Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 mars 2018 et parvenue au gre(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2018202254

pub.: 09/05/2018

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 mars 2018 et parvenue au greffe le 26 mars 2018, L.M. a, à la suite des arrêts de la Cour nos 9/2018 du 1er février 2018 et 35/2018 du 22 mars 2018, introduit un recours en annulation des articles 479, 480 et 483 du Code d'instruction criminelle.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6882 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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