publié le 09 mai 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 mars 2018 et parvenue au greffe le 26 mars 2018, un recours en annulation des articles 133 et 151 du décre Cette affaire est inscrite sous le numéro 6880 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018202253
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- 09/05/2018
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 mars 2018 et parvenue au greffe le 26 mars 2018, un recours en annulation des articles 133 et 151 du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement (publié au Moniteur belge du 20 décembre 2017, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », H.B., A.D., D.M., J.C., A.M., J.S., G. V.L., D.B. et P.M. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6880 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut