publié le 20 avril 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 mars 2018 et parvenue au greffe le 8 mars 2018, la commune de Jurbise a introduit un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 6871 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2018201848
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- 20/04/2018
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 mars 2018 et parvenue au greffe le 8 mars 2018, la commune de Jurbise a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 12 octobre 2017 « portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 30 mars 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande » (publié au Moniteur belge du 24 octobre 2017).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6871 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux