publié le 09 avril 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 mars 2018 et parvenue au greffe le 5 mars 2018, un recours en annulation des articles 77 et 79 de la loi du Cette affaire, inscrite sous le numéro 6870 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018201371
- pub.
- 09/04/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 mars 2018 et parvenue au greffe le 5 mars 2018, un recours en annulation des articles 77 et 79 de la
loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
25/12/2017
pub.
29/12/2017
numac
2017014414
source
service public federal finances
Loi portant réforme de l'impôt des sociétés
fermer portant réforme de l'impôt des sociétés (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2017) a été introduit par : l'ASBL « Vereniging van accountants, bedrijfsrevisoren, belastingconsulenten, boekhouders en fiscalisten », Johan Van Haeverbeke, José Haustraete et Jacques Hellin.
Cette affaire, inscrite sous le numéro 6870 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 6810 du rôle.
Le greffier, F. Meersschaut