COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 2018 et parvenue au greffe le 19 janvier 2018, P.F. a introduit un recours en annulation de l'article 259bis-9, § 1er, alinéa 4, et § 1er/1, alinéa 4, du Code judiciaire, tel que cet article a été modifié par l'article 244 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6822 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux