COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 janvier 2018 et parvenue au greffe le 10 janvier 2018, un recours en annulation de la loi du 25 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/2017 pub. 10/07/2017 numac 2017012964 source service public federal justice Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets type loi prom. 25/06/2017 pub. 16/02/2018 numac 2018010783 source service public federal interieur Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande type loi prom. 25/06/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017014254 source service public federal interieur Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits fermer réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (publiée au Moniteur belge du 10 juillet 2017) a été introduit par l'ASBL « Çavaria », l'ASBL « Maison Arc-en-Ciel » et l'ASBL « Genres Pluriels ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6813 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut