Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 janvier 2018 et parvenue au greffe le 10 janvier 2018, l'ASBL « Association belge de l'industrie des produi Cette affaire est inscrite sous le numéro 6812 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2018200507

pub.: 02/02/2018

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 janvier 2018 et parvenue au greffe le 10 janvier 2018, l'ASBL « Association belge de l'industrie des produits de protection des plantes » a introduit un recours en annulation des articles 96 et 97 du décret de la Région flamande du 30 juin 2017 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture (publié au Moniteur belge du 7 juillet 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6812 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 janvier 2018 et parvenue au greffe le 10 janvier 2018, l'ASBL « Association belge de l'industrie des produi Cette affaire est inscrite sous le numéro 6812 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2018200507.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?