COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 janvier 2018 et parvenue au greffe le 3 janvier 2018, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 17 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012229 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme type loi prom. 17/05/2017 pub. 11/05/2018 numac 2018011890 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. - Traduction allemande fermer modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (publiée au Moniteur belge du 3 juillet 2017) a été introduit par la Mutualité Saint-Michel, le centre public d'action sociale d'Anderlecht, le centre public d'action sociale d'Auderghem, le centre public d'action sociale de Berchem-Sainte-Agathe, le centre public d'action sociale de Chapelle-lez-Herlaimont, le centre public d'action sociale d'Evere, le centre public d'action sociale de Forest, le centre public d'action sociale de Ganshoren, le centre public d'action sociale de Molenbeek-Saint-Jean, le centre public d'action sociale de Saint-Gilles, le centre public d'action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, le centre public d'action sociale de Schaerbeek, le centre public d'action sociale de Waremme, le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Lambert, l'ASBL « Association de défense des allocataires sociaux (aDAS) », l'ASBL « Association des psychologues praticiens d'orientation psychanalytique (APPPS) », l'ASBL « Fédération des services sociaux », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats », l'ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (R.W.L.P.) », l'union professionnelle « Union belge des médiateurs professionnels (U.B.M.P.) » et l'ASBL « Union professionnelle francophone des assistants sociaux (UFAS) ». b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 décembre 2017 et parvenue au greffe le 3 janvier 2018, le centre public d'action sociale de Bruxelles a introduit un recours en annulation de l'article 46bis/1, § 3, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de la loi du 17 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012229 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme type loi prom. 17/05/2017 pub. 11/05/2018 numac 2018011890 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. - Traduction allemande fermer précitée. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 décembre 2017 et parvenue au greffe le 3 janvier 2018, l'ASBL « Association des Secrétaires de C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale » a introduit un recours en annulation de la loi du 17 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012229 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme type loi prom. 17/05/2017 pub. 11/05/2018 numac 2018011890 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. - Traduction allemande fermer précitée.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6805, 6807 et 6808 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux