publié le 05 février 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2017 et parvenue au greffe le 14 décembre 2017, un recours en annulation du décret de la Région w Cette affaire est inscrite sous le numéro 6793 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018200501
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- 05/02/2018
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- moniteur
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2017 et parvenue au greffe le 14 décembre 2017, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus (publié au Moniteur belge du 16 juin 2017) a été introduit par l'ASBL « Association musulmane culturelle albanaise de Belgique », l'ASBL « Association culturelle albanaise de Namur », l'AISBL « Association Internationale Diyanet de Belgique », l'ASBL « Fédération Islamique de Belgique » et l'ASBL « Union des Mosquées de la Province de Liège ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6793 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux