publié le 10 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme DERBY a demandé l'annulation de la décision de la Commission d Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 225.752/XI-22.123 et G/A 225.753/XI-22.124(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018040713
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- 10/10/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme DERBY a demandé l'annulation de la décision de la Commission des jeux de hasard modifiant le Protocole de contrôle des jeux de hasard automatiques destinés à l'exploitation dans les établissements de jeux de hasard de classes I et II (casinos et salles de jeux), augmentant le montant de la perte horaire moyenne ainsi que de la décision de la Commission des jeux de hasard intitulée "Réunion de secteur du 4 décembre 2017 - Mises à jour des protocoles Classes I et II Service Evaluations Techniques".
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 225.752/XI-22.123 et G/A 225.753/XI-22.124.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.