publié le 28 septembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Eric Lifrange et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 14 janvier 2018 mo(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Eric Lifrange et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 14 janvier 2018 modifiant les articles 17, § 1er, et 17ter, A et B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.074/VI-21.236.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.