publié le 01 août 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont demandé l'annul Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 27 mars 2018. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018040542
- pub.
- 01/08/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police.
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 27 mars 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.292/XI-22085.
Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.