publié le 01 août 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Honnelles demande l'annulation de la décision du Ministre wallon de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.173/XIII-8345. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018040531
- pub.
- 01/08/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Honnelles demande l'annulation de la décision du Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings du 8 mars 2018 par "laquelle la demande de suppression du sentier vicinal n° 23 est acceptée".
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.173/XIII-8345.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.