CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL WalWeb Home & Garden et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil communal d'Ecaussinnes adopte définitivement le plan communal d'aménagement n° 3 "Centre de Lalaing-Les Douze Bonniers" révisant totalement le plan communal d'aménagement dit "Centre" d'Ecaussinnes (Ecaussines-Lalaing), le plan communal d'aménagement dit "Douze Bonniers article 14" d'Ecaussinnes (Ecaussinnes d'Enghien) et le plan communal d'aménagement dit "Les Douze Bonniers-Article 15" d'Ecaussinnes (Ecaussinnes d'Enghien) sur base du rapport d'options d'aménagement, du plan des affectations et du plan du réseau des infrastructures de fluides et énergies datés de mars 2017, accompagnés de la déclaration environnementale, ainsi que l'annulation de l'arrêté du 23 février 2018 du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings approuvant le plan communal n° 3 dit "Centre de Lalaing- Douze Bonniers" à ECAUSSINNES, étendant et révisant les plans communaux d'aménagement dits "Centre" de Lalaing, "Douze Bonniers article 14" et 'Douze Bonniers article 15".

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 mars 2018, 2ème édition.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.259/XIII-8358.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.