Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Joëlle Brouillard et consort ont demandé l'annulation du règlement de travail Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.478/VIII-10.975. Pour le Greffier en (...)

source: conseil d'etat

numac: 2018032418

pub.: 04/01/2019

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Joëlle Brouillard et consort ont demandé l'annulation du règlement de travail SPF Intérieur - Partie temps de travail des membres du personnel opérationnel de la protection civile -, adopté le 17 août 2018 par la Présidente du comité de direction et publié le 23 août 2018 sur le site web de la sécurité civile.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.478/VIII-10.975.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Joëlle Brouillard et consort ont demandé l'annulation du règlement de travail Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.478/VIII-10.975. Pour le Greffier en (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2018032418.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?