Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme ETS. FRANZ COLRUYT et consort ont demandé l'annulation de la d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.355/XIII-8485. Pour le Greffier en che(...)

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pub.: 04/01/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme ETS. FRANZ COLRUYT et consort ont demandé l'annulation de la délibération du collège communal de Charleroi du 17 juillet 2018 délivrant à la société anonyme A LA CLEF un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une sandwicherie "Point chaud" sur un bien situé à Gilly, chaussée impériale, cadastré division 6, section D, n° 713v3.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.355/XIII-8485.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme ETS. FRANZ COLRUYT et consort ont demandé l'annulation de la d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.355/XIII-8485. Pour le Greffier en che(...)
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