publié le 04 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Marianne DE BRAUWER a demandé l'annulation de la décision du conseil d'admini Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.447/VIII-10.972. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018032415
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- 04/01/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Marianne DE BRAUWER a demandé l'annulation de la décision du conseil d'administration de l'Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi (I.S.P.P.C.) du 4 juin 2018 portant modification du règlement de travail de l'I.S.P.P.C., et plus précisément, en ce que cette décision insère une annexe 19 « Règlement général pour la protection des données (RGPD). Application directive européenne » dans ledit règlement de travail.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.447/VIII-10.972.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.