CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'union professionnelle "Association belge des pharmaciens hospitaliers" a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 17 août 2018 rendant obligatoire la convention collective du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé et de l'arrêté royal du 17 août 2018 rendant obligatoire la convention collective du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 7 septembre 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.604/VI-21.350.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.