publié le 05 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. AUGUST VAN GORP EN ZONEN et la S.A. VAN GORP AUGUST, ayant toutes deux él Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.388/X-17.345. Au nom du Greffier en Ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018032085
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- 05/11/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. AUGUST VAN GORP EN ZONEN et la S.A. VAN GORP AUGUST, ayant toutes deux élu domicile chez Me Annemie Van Deun, avocate, ayant son cabinet à 2360 Oud-Turnhout, Steenweg op Turnhout 87/1, ont demandé le 9 octobre 2018, l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Turnhout du 23 avril 2018, relative au règlement complémentaire sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne Wieltjes.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.388/X-17.345.
Au nom du Greffier en Chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.