publié le 05 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan BOULANGER, Sandra VANHEMELRYCK, Dirk TIMMERMAN, Hilde FLORIDOR, Robin BUERM Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 août 2018. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018032084
- pub.
- 05/11/2018
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan BOULANGER, Sandra VANHEMELRYCK, Dirk TIMMERMAN, Hilde FLORIDOR, Robin BUERMANS et la S.P.R.L. PELS-D'HONDT ORGELBOUW, ayant tous élu domicile chez Mes Pieter-Jan Defoort et Matthias Strubbe, avocats, ayant leur cabinet à 8020 Oostkamp, Domein De Herten, Hertsbergsestraat 4, ont demandé le 18 octobre 2018, l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Herselt du 25 juin 2018; portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Woonkernen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.455/X-17.355.
Au nom du Greffier en Chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.