publié le 10 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sami SAZLIK, ayant élu domicile chez Me Senne Meeus, avocat, ayant son cabinet à Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2018. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018031949
- pub.
- 10/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sami SAZLIK, ayant élu domicile chez Me Senne Meeus, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Grote Nieuwedijkstraat, a demandé le 17 septembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de Grimbergen du 26 avril 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCES) « Herbestemming naar Open Ruimte ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.172/X-17.323.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.