publié le 14 septembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koen VAN ZELE et Rudi VAN DEN LANGENBERGH, ayant élu domicile chez Me Jan Van Bel Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 juin 2018. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018031883
- pub.
- 14/09/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koen VAN ZELE et Rudi VAN DEN LANGENBERGH, ayant élu domicile chez Me Jan Van Bellinghen, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Isabella Brantstraat 63, ont demandé le 13 août 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Malle du 26 février 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCES) `Zonevreemde Recreatie'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 juin 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.913/ X-17.295.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.