publié le 11 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société anonyme UFUND a demandé l'annulation du "commentaire de l'article 194ter, § 1
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- conseil d'etat
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- 2018031533
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- 11/07/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société anonyme UFUND a demandé l'annulation du "commentaire de l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 9°, du code des impôts sur les revenus 1992" relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle et à la commission des intermédiaires, publié le 25 janvier 2018 sous la forme d'une "question fréquemment posée" sur le site internet Fisconetplus du SPF Finances.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.842/XV-3692.
Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.