publié le 06 juillet 2018
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-18/0024 : CELOR S.A.S./DATOSCO NV et DATOS NV Le 29 juin 2018, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification d(...)
AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-18/0024 : CELOR S.A.S./DATOSCO NV et DATOS NV Le 29 juin 2018, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10, § 1er de la
loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
03/04/2013
pub.
26/04/2013
numac
2013011190
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
type
loi
prom.
03/04/2013
pub.
26/04/2013
numac
2013011191
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique
fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (M.B., 26 avril 2013). La transaction notifiée concerne l'acquisition par CELOR S.A.S, qui fait partie du groupe PSA, du contrôle exclusif de DATOSCO NV et de sa filiale DATOS NV, à qui appartient et qui utilise la marque « Cardoen », par le biais d'un achat d'actions détenues par les actionnaires actuels de DATOSCO NV. Selon la notification, la concentration concerne le secteur (i) du commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( ? 3,5 tonnes), (ii) de l'entretien et réparation de véhicules automobiles et (iii) crédit-bail (« leasing »).
Conformément à l'article IV.63, § 1er de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.
L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 10 juillet 2018.
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence CONC-C/C-18/0024 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be.