publié le 04 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Bernard WAYEMBERCG et Mme Bernadette WAYEMBERCG ont demandé l'annulation de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.457/XIII-8.380. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018031406
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- 04/07/2018
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Bernard WAYEMBERCG et Mme Bernadette WAYEMBERCG ont demandé l'annulation de la décision du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire du 10 avril 2018 leur refusant un permis d'urbanisation relatif à une parcelle de terrain sise rue de Vierset à Morlanwez, cadastré 3eme Division, section B, n° 68D et ayant pour objet la création de trois lots.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.457/XIII-8.380.
Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.