publié le 04 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe DELBERGHE et consorts ont demandé l'annulation des décisions des cons Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.212/XIII-8349. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018031399
- pub.
- 04/07/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe DELBERGHE et consorts ont demandé l'annulation des décisions des conseils communaux de Mouscron et d'Estaimpuis du 18 décembre 2017 autorisant l'ouverture et les modifications de voiries communales sollicitées par la S.A. CORA dans le cadre du projet de centre commercial sur le site du Quevaucamps, telles que confirmées implicitement par le Gouvernement wallon.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.212/XIII-8349.
Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.