Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur B. DUPRET a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon des travaux publics du 24 (...)

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numac: 2018031387

pub.: 06/07/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur B. DUPRET a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon des travaux publics du 24 décembre 2015 confirmant la décision prise par le conseil communal d'Esneux le 1er octobre 2015 marquant son accord sur la modification des voiries communales relative au remplacement du pont sur l'Ourthe, la suppression de deux passages à niveau par la réalisation d'une voirie et d'un passage supérieur.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.608/XIII-7594.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

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