CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération belge de l'industrie des technologies médicales, la SA ASCENSIA DIABETES CARE BELGIUM, la SA ROCHE DIAGNOSTICS BELGIUM, la SA NOVO NORDISK PHARMA, la SA ABBOTT, la SA MENARINI BENELUX, la SA BECTON DICKINSON BENELUX, la SA METRONIC BELGIUM et la SA JOHNSON & JOHNSON MEDICAL, ayant élu domicile chez Mes Annabelle BRUYNDONCKX et Michael BULCKAERT, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 143/6, ont demandé le 18 mai 2018 l'annulation de l'arrêté royal du 1er mars 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 mars 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.246/ VII-40.272.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.