publié le 25 mai 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nadine PADUART, Julien BORREMANS et Elisabeth BORREMANS, ayant tous élu domicile Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.011/X-17.210. La délibération attaqué(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018031120
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- 25/05/2018
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nadine PADUART, Julien BORREMANS et Elisabeth BORREMANS, ayant tous élu domicile chez Me Bram Vandromme, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Kapucijnenstraat 14, ont demandé le 18 avril 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Grammont du 19 décembre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Reepstraat ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.011/X-17.210.
La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 19 février 2018.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.